Tel est le cas, par exemple, du locataire qui occupe les locaux donnés à bail pour le compte du possesseur qui endossera le plus souvent la qualité, soit de propriétaire, soit d’usufruitier. La règle ainsi posée se justifie par l’absence d’animus chez le détenteur. Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Cour de cassation a jugé en ce «, Elle en déduit qu’il y a lieu d’écarter, au cas particulier, les effets attachés à la possession qu’est la présomption légale de propriété énoncée à, La même solution a été retenue s’agissant de l’application de cette présomption à la possession d’un fonds de commerce (. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. ». Parce qu’il s’agit de charges réelles, leur sort est attaché, non pas à la situation personnelle des copropriétaires, mais à la situation de la chose. La possession du droit réel correspond donc à la situation de celui qui se comporte comme le véritable titulaire de ce droit, Par principe, la possession d’un droit réel est exclue lorsque celui-ci porte sur une chose incorporelle. L’interversion de titre peut également intervenir du fait d’un tiers : c’est l’hypothèse où le détenteur a transmis la chose à un tiers de bonne foi. 4 0 obj Il n'y a pour l'instant aucun commentaire client. b) Détention précaire et acte de pure faculté ou de simple tolérance. ». Il s’agit, autrement dit, de son état d’esprit, soit de l’élément psychologique de la possession. Testez. Pour ce faire, le droit part du postulat que, en général, le possesseur se confond avec le propriétaire, raison pour laquelle il fait produire des effets juridiques à la situation de fait qu’est la possession. Tel est le cas dans l’hypothèse où le locataire vend le bien loué à un tiers qui ignore que son cocontractant n’en est pas le propriétaire, Il y aura ici interversion de titre entre le véritable propriétaire et le tiers de bonne foi. Il faut avoir l’intention de se comporter comme le titulaire du droit exercé pour être fondé à se prévaloir des effets attachés à la possession. Dès lors, le fait pour le propriétaire d’un champ d’autoriser un voisin à faire paître son troupeau d’animaux sur ce champ ne fait pas du voisin le possesseur d’une servitude de passage et de pâturage. Tandis que la détention se caractérise par l’obligation de restitution qui pèse sur le détenteur, la possession permet au possesseur d’acquérir, sous certaines conditions, le bien possédé. La jurisprudence n’admet pas à titre de corpus l’accomplissement d’actes juridiques. Cette situation se rencontre notamment en matière de servitude qui est une charge établie sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un fonds voisin appartenant à un autre propriétaire. Il est néanmoins des cas exceptionnels où ma loi lui attache cet effet. Au fond, l’acte de pure faculté ou de simple tolérance consiste en l’exercice normal du droit de propriété qui, n’empiétant pas sur le fonds d’autrui, ne constitue pas un acte de possession capable de faire acquérir, par usucapion, un droit sur ce fonds. 3e civ. Cette conception se retrouve ainsi dans les éléments constitutifs de la possession que sont: I) L’élément matériel de la possession : le corpus. Il en résulte que les effets de commerce ne se cantonnent pas à constater une créance : ils l’incorporent. 2. ». Comme un droit réel, la servitude peut parfois être acquise par prescription.

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